Art. premier —  Le premier alinéa de l'article 235-16° du Code général des Impôts est modifié et complété comme suit :

« Les ventes ou fournitures faites par des exploitants ou concessionnaires de services publics selon les tarifs homologués par l'autorité administrative, à l'exclusion de celles portant sur les ventes ou fournitures d'électricité au tarif moyenne tension destiné aux entreprises dont l'activité les classe dans les branches 05 à 22 incluses de la nomenclature des activités économiques de la Côte d'Ivoire établie par la Comptabilité nationale (dit tarif industriel moyenne tension) ».

Art. 2 —  La liste des produits et des affaires passibles de la taxe sur la valeur visée à l'article 225 (b) du Code général des Impôts, figurant au 1° de l'annexe premier du livre deuxième du même Code, est complétée par l'alinéa suivant :

« Tarif industriel moyenne tension de l'électricité ».

Art. 3 —  Le droit à déduction prévue à l'article 238 du Code général des Impôts ne peut s'exercer que sur la T.V.A. grevant les biens et fournitures acquis postérieurement à la date d'extension du champ d'application de cette taxe.

Art. 4 —  L'article 238-2° b est complété comme suit :

b) Affaires passibles de la taxe au taux réduit prévu à l'article 225 (a) du présent Code à l'exception de celles portant sur les féculents déshydratés et sur l'électricité au tarif moyenne tension.