Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI n° 90-438 du 29 Mai 1990 portant modification du Code général des Impôts.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. premier —  Le paragraphe 39° de l'article 235 du Code général des Impôts est supprimé.

Art. 2 —  Les tarifs du Droit de timbre visés aux articles 726, 745, 746, 748, 766, 783, 785, 786, 790, 791, 792, 793, 796, 801, 805 et 806 du Code général des Impôts sont modifiés conformément aux dispositions contenues dans le tableau repris en annexe à la présente loi.

Art. 3 —  L'article 807 du Code général des Impôts reçoit la nouvelle rédaction ci-après :

Taxes de délivrance de carte d'identité et de séjour :

La taxe afférente à la délivrance de carte d'identité de ressortissants ivoiriens est de 1.500*

francs ;

La taxe afférente à la délivrance de cartes de séjour pour les étrangers ressortissants des Etats de la C.E.A.O. et de la C.E.D.E.A.O. est de 15.000 francs ;

La taxe afférente à la délivrance de cartes de séjour pour les autres étrangers est de 50.000 francs ;

Le timbre est apposé sur la demande rédigée en vue d'obtenir la carte d'identité ou de séjour. Il est immédiatement oblitéré dans les conditions fixées à l'article 723 ci-dessus. En aucun cas la remise du récépissé de la demande de carte à son titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l'oblitération aient été effectués.

Art. 4 —  La présente loi sera publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 29 mai 1990.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

LES TARIFS DE TIMBRE PREVUS AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS CI-APRES SONT MODIFIES COMME SUIT :

Timbre

Ancien tarif

Nouveau tarif

Timbre de dimension : Article 726 CGI :

-Papier registre

-Papier normal

-Demi-feuille papier normal

Timbre proportionnel :

Article 745 CGI

Article 746 COI

Article 748 COI

Timbre des quittances : Article 766, § I :

-Sommes entre 100 francs et

50.000 francs

-Sommes entre 50.000 francs et

100.000 francs

-Au-delà de 100.000 francs par fraction de 100.000 francs

Article 766, § 2

Timbre applicable aux lettres de voiture (LV) :

Article 783 :

LV nationale « hydrocarbure » :

-Jusqu'à 10 tonnes de charge utile .

-Au delà de 10 tonnes de charge

utile

LV nationale « produits relevant de la Caisse générale de Péréquation » :

-Jusqu'à 10 tonnes de charge utile .

-Au-delà de 10 tonnes de charge

utile

LV nationale « autres marchandises »

-Jusqu'à 10 tonnes de charge utile .

-Au-delà de 10 tonnes de charge

utile

Timbre applicable au transport par chemin de fer :

Article 785 COI

Article 786 COI

Article 790 CGI

Timbre applicable au transport maritime (connaissements) :

Articles 791 et792

Article 793

Timbre applicable au transport par fleuve ou par lagune :

Article 796

Timbre des passeports : Article 801 :

-Délivrance de passeport ivoirien .

-Visa de passeport étranger aller-retour

-Visa de passeport étranger aller

simple

2.000

1.000

500

3/1 000

0,75/2 000

4

15

40

30

15

500

1.000

500

750

1.000

2.000

10

10

10

480

240

120

15

5.000

5.000

3.000

4.000

2.000

1.000

10/1 0005/

2 000

10

30

80

60

30

1.000

2.000

1.000

1.500

2.000

4.000

20

20

20

1.000

500

250

30

10.000

10.000

6.000

Timbre

Ancien tarif

Nouveau tarif

Timbre des casiers judiciaires :

Article 805

40

100

Timbre relatif à la circulation routière :

Article 806

1° Permis de conduire les véhicules automobiles

- Droit de délivrance du permis de conduire les véhicules automobiles

2.000

5.000

- Droit par examen subi

1.375 ,

2.500

- Echange de permis usagé

2.000

5.000

2° Récépissé de déclaration de mise en

circulationdevéhicules automobiles (carte grise)

- Véhicule dont la puissance administrative est comprise entre 1 et

CV inclus

3.125

6.250

- Véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 8 et

16 CV inclus

6.125

12.250

- Véhicules dont la puissance administrative est supérieure à 16 CV

9.125

18.250

- Carte grise d'un vélomoteur

500

1.000

- Carte grise d'une mobylette

1.000

2.000

- Carte grise d'une remorque ou

semi-remorque

9.125

18.250

- Carte grise d'un engin spécial des travaux publics ou de manutention ou d'un tracteur agricole

5.000

10.000

- Carte grise WW

30.000

60.000

- Carte grise W

500

1.000

3 ° délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles

- Réception à titre isolé de véhicule.

1.000

2.000

- Réception par type de véhicule . . .

30.000

60.000

4° Délivrance des autorisations de transports

- Transport national

1.000

5.000

- Transport international

2.500

10.000

Timbre relatif à la délivrance des cartes d'identité et de séjour

Article 807 :

- Carte nationale d'identité

525

1.500

- Cartedeséjourdesétrangers ressortissantsC.E.A.O.et C.E.D.E.A.O.

15.000

- Cartedeséjourdesautres étrangers

50.000