Art. premier —  Le taux du droit spécial d'entrée créé par l'ordonnance n° 89-840 du 28 juillet 1989, est ajouté au taux du droit fiscal d'entrée.

Art. 2 —  La colonne droit spécial d'entrée est supprimée pour l'ensemble du tarif d'entrée.

Art. 3 —  1° Il est créé une redevance statistique au taux de 2,5 % sur tous les produits importés sauf les produits pétroliers ;

2° La redevance statistique s'applique aux régimes suivants :

—

Marchandises en admission temporaire ;

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Marchandises en entrepôt ;

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Marchandises en transit ;

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Marchandises mises à la consommation directe ou en suite d'un régime suspensif à l'exclusion des usines exercées.

3° La base imposable est constituée par la valeur CAF des produits ;

4° La taxe statistique créée par l'ordonnance n° 89-840 du 28 juillet 1989 est supprimée.

Art. 4 —  La présente loi sera publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à. Abidjan, le 29 mai 1990.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.