Art. premier —  Les organismes payeurs de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités locales sont tenus de prélever une retenue à la source sur toutes les sommes mises en paiement au profit de leurs fournisseurs y compris les prestataires de services à l'exclusion des loyers dus au titre des baux administratifs soumis à d'autres dispositions.

Art. 2 —  Le taux de cette retenue à la source est fixé à 10 % du montant des sommes à verser.

Art. 3 —  Les retenues effectuées constituent un crédit d'impôt imputable sur la T.V.A. ou la T.P.S. due par les bénéficiaires des paiements. En cas d'insuffisance dûment justifiée par le redevable, l'imputation pourra être effectuée sur l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.), la contribution nationale, la contribution nationale de solidarité, l'I.G.R. retenu à la source sur les employés et, éventuellement dans le cas d'une personne physique sur son propre I.G.R.

Art. 4 —  Les prélèvements susvisés et les reversements au Trésor devront faire l'objet d'écritures de régularisation suivant des modalités qui seront précisées par les textes réglementaires d'application arrêtés en accord avec la direction générale des Impôts.

Ces écritures seront accompagnés d'une déclaration comportant le nom, l'adresse et le numéro de compte contribuable, les montants des factures et des prélèvements opérés.