Art. premier —  Sont passibles d'un prélèvement de 5 % les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.

Art. 2 —  Le prélèvement est calculé sur le montant total de la facture, tous frais et taxes compris.

Art. 3 —  Le fait générateur du prélèvement est constaté par la livraison de la marchandise, quels que soient la date et le mode de paiement.

Art. 4 —  Le prélèvement sur les ventes est ajouté au montant de la facture et doit y apparaître distinctement.