Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/066 DU 19 Décembre 1990 Autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union Internationale des Télécommuni-cations, à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications et aux règlements administratifs.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications et aux règlements administratifs, adopté à Nice le 30 Juin 1989.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Official en français et en anglais. /-
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