Journal officiel du Cameroun
LOI N°90/038 DU 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert-comptable.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l'exercice et l'organisation de la profession d'expert-comptable.
TITRE I
DE L'EXERCICE ET DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
CHAPITRE I
DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Art. 2 — Nul ne peut exercer la profession d'expert-comptable s'il n'est préalablement inscrit au tableau de l'Ordre National des Experts-Comptables, sous réserve de son agrément par le Comité de Direction de l'UDEAC.
Art. 3 — L'expert-comptable est astreint :
au secret professionnel ;
au code de déontologie de la profession adopté par l'Ordre National des Experts-comptables puis approuvé par l'autorité de tutelle ;
aux dispositions statutaires de l'Ordre National des Experts-comptables.
CHAPITRE II
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
SECTION I
DES CONDITIONS D'EXERCICE
Art. 4 — L'exercice de la profession d'expert-comptable consiste à équiper et à utiliser, pour son compte personnel, un cabinet de travail où il procède à l'accueil de ses clients aux fins d'accomplissement des prestations de sa profession.
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