Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/012 DU 10 Août 1990 PORTANT DISSOLUTION DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL (FONADER).-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — (1) Le Fonds National de Développement Rural créé par Ordonnance n° 73/24 du 29 mai 1973 est, à compter de la date de publication de la présente loi, dissous.
(2) La dévolution des biens de l'ex-FONADER et les modalités de sa liquidation sont fixées par voie réglementaire.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais-/-
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