Journal officiel du Cameroun
LOI N° 89/031 DU 29 Décembre 1989 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCLE COMMUN RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DE LA CONVENTION DE PARIS.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole Commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris adopté à Vienne le 21 septembre 1988 sur le régime international de responsabilité civile pour les dommages causés par un accident nucléaire.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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