Journal officiel du Cameroun
LOI N° 89/024 DU 29 Décembre 1989 accordant le privilège du Trésor aux créances de l'Office National des Ports du Cameroun (ONPC)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Les créances de l'Office National des Ports du Cameroun sont assimilées à celles de l'Etat. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor Public et les salaires du personnel.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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