Art. 1er —  Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962, il est créé par la présente loi un budget Annexe des Postes et Télécommunications.

Art. 2 —  Le budget Annexe des Postes et Télécommunications a pour objet d'identifier les recettes et les dépenses des services postaux et financiers, les recettes et les dépenses des Télécommunications et de mettre en place les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des services et les résultats financiers de chacun de ces services.

Art. 3 —  Les opérations du budget annexe des Postes et Télécommunications n'exécutent comme les opérations du budget de l'Etat.

Art. 4 —  Le Budget Annexe des Postes et Télécommunications comporte deux parties distinctes :

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le compte d'exploitation (recettes et dépenses d'exploitation) ;

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le compte d'opération en capital : programme d'investissement et de renouvellement.