Journal officiel du Cameroun
LOI N° 87/011 DU 15 Juillet 1987 autorisant le Président de la République à dissoudre le Fonds National de Développement Rural (FONADER) et à fixer la dévolution de ses biens par Ordonnances.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé, dans les douze (12) mois suivant la promulgation de la présente loi, à dissoudre la Fonds National de Développement Rural (FONADER) et à fixer la dévolution de ses biens par Ordonnances.
Art. 2 — Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification à la plus prochaine session parlementaire suivant leur signature.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, promulguée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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