Journal officiel du Cameroun
LOI N° 86/007 DU 05 Juillet 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention en matière de nationalité entre la République du Cameroun et la République du Gabon signée à Yaoundé le 14 Avril 1978.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention en matière de nationalité entre la République du Cameroun et la République du Gabon signée à Yaoundé le 14 Avril 1978.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./.-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement