Journal officiel du Cameroun
LOI N° 86/005 DU 05 Juillet 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le traité entre les Etats Unis d'Amérique et la République du Cameroun, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Le président de la République du Cameroun est autorisé à ratifier le traité entre les -Etats Unis d'Amérique et la République du Cameroun concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Art. 2 — La présente Loi sera enregistrée, promulguée et publiée au journal en français et en anglais. /-
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