Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/024 DU 11 Décembre 1985 fixant le taux des indemnités parlementaires.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite « indemnité pour frais de mandat » allouées aux députés à l'Assemblée Nationale sont, à compter du 1er Juillet 1985, fixées comme suit :
Indemnité législative de base 219.497F CFA
Indemnité pour frais de mandat 92.588F CFA.
Art. 2 — Sont et demeurent abrogées les dispositions de la loi n° 024 du 29 Novembre 1983 fixant le taux des indemnités parlementaires.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./.-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement