Art. 1er —  L'article 12. (a) de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Art. 12 (nouveau) :  —  L'Assemblée Nationale, dont le mandat est de cinq années, est composée de cent cinquante députés élus au suffrage universel direct et secret.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au journal officiel en français et en anglais./-