Journal officiel du Cameroun
LOI N° 83/009 DU
21 JUIL. 1983
AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONCLURE UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT AVEC LA SOCIETE CAMEROUNAISE DE FERMENTATION (FERMENCAM)
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.
Art. 1er — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société Camerounaise de Fermentation (FERMENCAM).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement