Art. 1er —  L'article 1er de la loi n° 78/15 du 29 décembre 1978 susvisée est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 1er —  (nouveau) : Outre les facilités qui peuvent lui être accordées, la Société Immobilière du Cameroun (S.I.C.) bénéficie d'exonérations fiscales totales portant sur les matières suivantes :

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impôt minimum forfaitaire sur les Sociétés

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impôt sur le chiffre d'affaires intérieur tant sur ses propres activités que sur les travaux exécutés pour son compte par les entrepreneurs généraux en vue de la réalisation d'opérations d'habitat social

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taxe sur la distribution du crédit intéressant les emprunts affectés au financement de l'habitat social

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droits d'enregistrement des baux, des contrats d'emprunts et des marchés-relatifs aux opérations à caractère social

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droits progressifs d'enregistrement des actes de vente ou de location-vente intervenant dans le cadre d'opérations d'habitat social.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-.