Journal officiel du Cameroun
LOI N° 82/09 DU 29 Juillet 1982 étendant le champ d'action de la loi n° 81/02 du 07 Juillet 1981 et prorogeant le délai.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le champ d'action de la loi n° 81/02 du 7 juillet 1981 est étendu a la fixation des prix de cession des terrains urbains.
Art. 2 — Le délai accordé au Président de la République par la loi n° 81/02 du 7 juillet 1981 est prorogé pour une nouvelle période de 12 mois pour compter de la date de promulgation de la présente loi.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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