Journal officiel du Cameroun
LOI N°82/08 DU 29 Juin 1982 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance les dispositions relatives à la réévaluation des immobilisations des entre-prises.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à fixer par ordonnance dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, les dispo-sitions relatives à la réévaluation des immobilisations des entreprises
Art. 2 — Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification lors de la prochaine session suivant leur signature.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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