Journal officiel du Cameroun
LOI N° 82/016 DU 26 Novembre 1982 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL SIGNE LE 25 Juin 1981 A YAOUNDÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHÉCOSLOVAQUE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord Commercial signé à YAOUNDE le 25 juin 1981 entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./.
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