Art. 1er —  (1) Les émoluments dus au greffe des cours et tribunaux portent exclusivement sur les demandes principales en justice et la délivrance des actes judiciaires, notamment des actes de procédure et d'instruction, les ordonnances et les décisions de justice intervenues en toutes matières.

(2) Cette délivrance obéit aux règles prescrites par la législation en vigueur.

(3) Les émoluments répartis au personnel magis-trat et non-magistrat des services judiciaires constituent des primes de rendement.

Art. 2 —  Ne donnent lieu à la perception d'aucun émolument les droits d'assignation en justice ;

- les demandes reconventionnelles formées au cours de l'instance ;

- les consignations ;

- les bulletins du casier judiciaire délivrés à l'administration ;

- les déclarations d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ;

- la taxe de pourvoi ;

- les droits de timbre et d'enrégistrement ;

- les déboursés de papeterie, correspondances frais postaux ;

- les amendes civiles ou pénales recouvrées ;

- la mise en état des dossiers des procédures en vue de leur transmission à la Cour d'appel ou à la Cour Suprême ;

- la mise en état des dossiers d'opposition ;

- copie d'une ordonnance du magistrat instructeur :

a)

en matière criminelle 1.000 Frs

b)

en matière correctionnelle 500 Frs

-

procès-verbal d'accident 500 Frs

-

grosse ou expédition de jugement 1.000 Frs - copie du jugement. 100 Frs - copie d'ordonnance 100 Frs

-

extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant une même affaire

a)

en matière criminelle 3.000 Frs

b)

en matière correctionnelle . 2.000 Frs

c)

en matière de simple police. 500 Frs

-

extrait du plumitif d'une audience concernant une affaire

a)

en matière criminelle 500 Frs

b)

en matière correctionnelle . 200 Frs

e)

en matière de simple police. 100 Frs

Art. 9 —  Les redevances du greffe de la Cour d'appel relatives à la constitution du dossier de procédure sont fixées comme suit :

a)

en matière civile, commerciale, coutu-mière et sociale …………… 3.000 Frs

b)

en matière pénale en cas d'appel de la partie civile ayant agi par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile 4.000 Frs

Art. 10 —  Les redevances du greffe de la Cour d'Appel rela-tives à la délivrance des actes Judiciaires à la demande des parties sont fixées comme suit :

a) En matière civile, commerciale, sociale et

coutumière :

-

grosse eu expédition d'arrêt. . . 1.500 Frs

-

copie d'arrêt en toutes matières 200 frs grosse ou expédition d'ordonnance de référé 1.500 Frs

-

ordonnance sur requête en toutes matières 500 Frs

-

copie d'ordonnance 200 Frs

-

extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant une même affaire 1.500 Frs

-

extrait du plumitif d'une audience concernant une affaire 300 Frs

b)

En matière pénale :

-

grosse ou expédition d'arrêt. . . 1.500 Frs

-

copie d'arrêt en toutes matières 200 Frs

-

extrait du plumitif d'une audience concernant une affaire . . • • • • 300 Frs

-

extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant une même affaire 4.000 Frs

c)

En toutes matières

copies des réquisitions du Minis-tère public . . . .......3000 Frs