Journal officiel du Cameroun
LOI N°82/006 DU 29 Juin 1982 autorisant le Président de la République à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société d'Exploitation et Gestion Commerciale et Hôtelière "Le Makombé".
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la L0I dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à conclure une Convention d'établissement avec la Société d'Exploitation et de Gestion Commerciale et Hôtelière ("LE MAKOMBE").
Art. 2 — La présente Loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement