Journal officiel du Cameroun
LOI N°80/25 DU 27 Novembre 1980 fixant l'orientation de l'activité commerciale.
L'ASSEMELEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — L'activité commerciale est libre en République Unie du Cameroun sous réserve de l'application des incapacités et incompatibilités prévues par les lois et règlements en vigueur, ainsi que des dispositions de la présente loi et des textes subséquents.
Art. 2 — Le commerce a pour vocation de satisfaire les besoins du consommateur, tant au niveau des prix que de la qualité du service ou produit offert. Il doit contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie, à l'animation de la vie urbaine et rurale, et accroître la compétitivité de l'économie nationale.
Art. 3 — (1) Tout bien importé ou fabriqué au Cameroun peut être soumis à l'inspection d'une commission spéciale de contrôle dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
(2) La commission de contrôle dispose de larges pouvoirs d'investigation sur l'origine du bien ou son processus de fabrication. Elle formule à l'intention du Gouvernement des recommandations en rapport avec la qualité ou la quantité au bien vendu, ainsi que le niveau des prix proposés au consommateur.
(3) La commission assure également le contrôle du service après-vente.
Art. 4 — Les implantations d'entreprises commerciales doivent s'adapter aux exigences de l'aménagement du territoire, notamment à la rénovation des cités, au développement des agglomérations et à l'évolution des zones rurales.
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