Journal officiel du Cameroun

LOI N° 80/18 Du 14 Juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 66/LF/18 du 21 Décembre 1966 sur la Presse.-

L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  Les dispositions des articles 6 et 31 de la Loi n° 66/LF/18 du 21 décembre 1966 sur la presse sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit

Art. 6 (nouveau) :  —  La création d'un journal, périodique ou revue par une personne physique ou morale, doit être préalablement autorisée dans les conditions fixées par décret.

Art. 31 (nouveau) :  —  1) L'introduction, la circulation, la distribution ou la mise en vente sur le territoire national des journaux et écrits périodiques publiés hors du Cameroun, en quelque langue que ce soit, peuvent être interdites temporairement ou définitivement par le Ministère chargé de l'Administration Territoriale, en cas d'atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

2) L'introduction, la circulation, la distribution, la mise en vente ou la reproduction des écrits interdits sont passibles de peines prévues à l'article 10.

3) Il est procédé à la saisie administrative des documents interdits et de leur reproduction. La destruction des documents est de droit sauf décision contraire de l'autorité qui en a interdit la diffusion.

Art. 2 —  Tout journal, périodique ou revue dont la publication a été régulièrement autorisée peut être interdit temporairement ou définitivement pour atteintes graves à l'ordre public, notamment par la propagation de fausses nouvelles, et cela sans préjudice des poursuites pénales dont peuvent faire en outre l'objet ses responsables.