Journal officiel du Cameroun
LOI N°80/17 DU 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT.
L'ASSEMBLEE NATIONALE DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Le président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités de l'Organisation Internationale des Télécommunications (INTELSAT) signé le 19 mai 1978 à Washington.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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