Journal officiel du Cameroun

LOI N° 80/15 Du 14 Juillet 1980 autorisant le Gouvernement de la RépubliqueUnie du Cameroun à conclure une Convention d'établissement avec la Société Textile du Cameroun pour le linge de maison (SOLICAM).

LE PRESIDENT NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  En application des dispositions de la loi n° 60/64 du 27 Juin 1960 portant Code des Investissements modifiée par les lois n° 64/LF/6 du 6 Avril 1964 et n° 66/LF/5 du 10 Juin 1966, le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé à conclure une Convention d'établissement avec la Société Textile du Cameroun pour le linge de maison (SOLICAM).

Art. 2 —  La présente loi Officiel sera enregistrée et publiée au Journal officiel en français et en anglais./.