Art. 1er —  La présente loi tend à faciliter l'insertion des anciens militaires et gardes civiques dans la vie civile.

Cette mesure constitue la récompense par la Nation des sacrifices consentis par les anciens militaires et gardes civiques pour la Défense Nationale.

Art. 2 —  Bénéficient des dispositions de la présente loi :

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les citoyens Camerounais ayant appartenu, quelle que soit la date de leur radiation des cadres, aux Forces Armées ou à la garde civique nationale

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les veuves des anciens militaires et des gardes civiques ci-dessus visés.

Un décret fixe les conditions à remplir par les intéressés.

Art. 3 —  Sont notamment assujettis à la présente loi :

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toutes les personnes morales de droit publie : Etat, collectivités publiques locales, établissements publics et parapublics, les concessionnaires des services publics ;

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toutes les entreprises de droit privé utilisant au moins cinquante personnes.

Art. 4 —  Le décret prévu à l'article 2 ci-dessus fixe en outre l'organisation, les attributions et le fonctionnement des organes administratifs chargés de l'application de la présente loi.

Il détermine les dérogations nécessaires en ce qui concerne le recrutement dans le secteur public.