Art. 1er —  Les articles 3 (alinéas 3 et 4) et 7 de la loi n° 73/11 du 7 décembre 1973 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Art. 3 —  alinéa III (nouveau)

DROITS DE DÉLIVRANCE DES VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ET DES ENREGISTREMENTS SONORES

- Film d'un métrage inférieur ou égal à 1 250 m en format 35 m/m 25 F le mètre ;

- Film d'un métrage supérieur à 1 250 m en format 35 m/m 50 F le mètre ;

- Film d'un métrage inférieur ou égal à 500 m en format 16 m/m 10 F le mètre ;

- Film d'un métrage supérieur à 500 m et inférieur ou égal à 1 250 m en format 16 m/m 40 F le mètre ;

- Film publicitaire : 500 F par film.

- alinéa IV (nouveau) :

TAXE ADDITIONNELLE AUX PRIX DES PLACES DANS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

5 F pour les places dont le prix est compris entre 1 F et 100 F ;

10 F pour les places dont le prix est compris entre 101 et 200 F ;

25 F pour les places dont le prix est compris entre 201 et 300 F ;

50 F pour les places dont le prix est compris entre 301 et 400 F ;

100 F pour les places dont le prix est compris entre 401 et 700 F ;

200 F pour les places dont le prix est compris entre 701 et 1 000 F ;

100 F en sus par tranche inférieure ou égale à 200 F pour les places dont le prix est supérieur à 1 000 F.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux visas des films et enregistrements sonores :

1°)

destinés exclusivement à des représentations non commerciales ;

2°)

importés par les missions diplomatiques ou consulaires ou les organisations internationales pour leur action culturelle ;

3°)

produits par les services publics de la République Unie du Cameroun dans le cadre de leur action politique, éducative, culturelle et d'information ;

4°)

produits par la Société "CAMEROUN-ACTUALITES".

Dans les cas prévus aux alinéas 1, 2,3 et 4 ci-dessus, un visa gratuit sera délivré aux demandeurs.

Art. 7 (nouveau)  —  a) Le Fonds de Développement de l'Industrie Cinématographique bénéficie de l'admission en franchise des droits et taxes sur les matériels, appareils et outillages techniques destinés à l'équipement des laboratoires, auditoriums et salles de montage.

La liste de ces matériels, appareils et outillages techniques fera l'objet d'un acte du Ministre des Finances.

La même franchise est appliquée aux appareils professionnels de prise de vue et de son, ainsi qu'aux pellicules et produits de laboratoires destinés au traitement des films.

b) Il bénéficie également de la gratuité des droits d'enregistrement et du timbre pour ses acquisitions en toute propriété et est soumis à une fiscalité souple à l'enregistrement pour la location des immeubles à usage de bureau.

Art. 2 —  La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.