Art. 1 —  (1) il est accordé à la Société Nationale des Eaux du Cameroun, un régime fiscal privilégié défini par la présente loi.

(2) Ce régime comporte des exonérations sur :

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l'impôt sue 1e chiffre d'affaires intérieur relatif, d'une part, à. ses activités de vente d'eau, ainsi que la location des appareils de comptage et aux travaux de raccordement des abonnés au réseau et, d'autre part, aux travaux

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d'investissements portant sur les aménagements et l'amélioration des moyens de

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production de stockage et de distribution d'eau exécutés par elle-même et/ou pour son compte par des tiers

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les droits d'enregistrement des conventions de financement et d'aval d'emprunts pour la réalisation des installations de production, de transport, de stockage, et de distribution d'eau ;

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les droits d'enregistrement des marchés passés par la Société

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les droits et taxes perçus à l'importation sur les matériels, matériaux, machines, outillages et matières premières nécessaires à la réalisation de sa mission et dont la liste sera fixée par des textes particuliers.

Art. 2 —  La Société Nationale des Eaux du Cameroun bénéficie également de la stabilisation dans leurs taux et assiettes des impôts, droits et taxes auxquels elle est soumise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; à cet effet, elle est exonérée de tout impôt nouveau.

Art. 3 —  Lés avantages fiscaux prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus sont valables pour une durée de 25 ans,

Art. 4 —  La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée en français et en anglais.