Journal officiel du Cameroun
LOI N° 79/019 du 30 Novembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété industrielle.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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