Journal officiel du Cameroun

LOI N° 79/015 DU 30 Juin 1979 autorisant l'adhésion de la République Unie du Cameroun à la Convention de Genève du sur la répression du faux-monnayage.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  En application des dispositions des articles 9 et 20 de la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi n°75/1 du 9 mai 1975, est autorisée l'adhésion de la République Unie du Cameroun à la Convention sur la répression du faux-monnayage signée à Genève le 20 avril 1929.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-