Art. 1 —  (1) Il est accordé à la Société Nationale d'Electricité du Cameroun un régime fiscal privilégié défini par la présente loi.

(2) Ce régime comporte des exonérations sur :

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l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur relatif, d'une part, à ses activités de vente d'énergie et aux travaux de raccordement des abonnés ai réseau, et, d'autre part, arc travaux d'investissement portant sur les ménagements hydro-électrique et thermique et la construction du réseau de transport, de répartition et de distribution de l'énergie, sur les travaux réalisés par elle-même et/ou pour son compte par des tiers

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l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;

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l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

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la taxe sur la distribution du crédit pour les emprunts affectés au financement des installations de production, de transport et de distribution de l'énergie ;

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la taxe spéciale sur les sociétés ;

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les droits d'enregistrement des conventions de financement et d'aval d'emprunts pour la réalisation des installations de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique

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les droits d'enregistrement des marchés passés par la société ;

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les droits et taxes perçus à l'importation sur les matériels, matériaux, machines, outillages et matières premières nécessaires à la réalisation de sa mission et dont la liste sera fixée par des textes particuliers.

Art. 2 —  La Société Nationale d'Electricité bénéficie également de la stabilisation dans leurs taux et assiette des impôts, droits et taxes auxquels elle est soumise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; à cet effet, elle est exonérée de tait impôt nouveau.

Art. 3 —  Les avantages prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont valables pour une durée de 25 ans.

Art. 4 —  La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-