Art. premier —  Le Président de la République est autorisé à signer avec la Société de Promotions industrielles et immobilières de Côte d'Ivoire, société agréée en qualité d'entreprise prioritaire, dont le siège social est à Abidjan, une convention d'établissement dont le texte est annexé à la présente loi et comportant notamment :

1°

L'octroi à la société pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 6 septembre 1963, du régime fiscal de longue durée prévu par les dispositions du titre premier, article 5 et du titre II de la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959;

2°

Pour la même durée, la garantie des conditions juridiques, financières et fiscales de l'extension et de l'exploitation du complexe immobilier Nour Al Hayat.

Art. 2 —  Sont également approuvées par la présente loi :

1°

Les obligations de la Société de Promotions industrielles et immobilières de Côte d'Ivoire quant aux conditions de construction, d'extension ou d'exploitation du complexe immobilier Nour Al Hayat ;

2°

Les dispositions fiscales, économiques et financières applicables à la société ;

3°

Les modalités de la procédure d'arbitrage des différends pouvant résulter de l'application de ladite convention.

Art. 3 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 3 août 1976.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.