Journal officiel du Cameroun
LOI N°76/31 DU 14 Décembre 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale signée le 21 Octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun.
L'ASSEMBLES NATIONALE a délibéré et adopté;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. PREMIER — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention fiscale signée à YAOUNDE le 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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