Journal officiel du Cameroun
LOI N° 76/29 DU 14 DEC.1976 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société Nationale de Raffinage (SONARA).-
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. PREMIER — Le Gouvernement est autorisé, dans le cadre de la loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois n°s 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 68/LF/5 du 10 juin 1968, à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société Nationale de Raffinage (SONARA).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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