Art. PREMIER  —  Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé Office National de Commercialisation des Produits de Base.

Art. 2 —  L'Office National de Commercialisation des Produits de Base reprend les activités des Caisses de stabilisation des Prix des produits et de la Produce marketing Organization, notamment :

a)

la régularisation des prix d'achat des produits de base au niveau des planteurs

b)

la compensation entre les prix garantis aux producteurs et les prix de vente à l'exportation

c)

l'organisation et le contrôle de la commercialisation des produits de base à l'intérieur et sur les marchés internationaux

d)

la participation aux conférences internationales relatives aux produits de base ;

e)

la recherche et l'application de toutes les mesures propres à améliorer la qualité et à développer la production.

Art. 3 —  L'Office National est placé sous la tutelle du Ministère responsable de la commercialisation des produits de base.

Art. 4 —  Le Président de la République fixe par décret les modalités de gestion financière de l'Office National de Commercialisation des Produits de Base