Art. 1er —  La qualité d'expert en automobile ou en avaries diverses peut être reconnue à toute personne physique exerçant les activités suivantes

1°/ - Expertise, à. la demande de toute personne intéressée, physique ou morale, des dommages causés aux véhicules terrestres à moteur et à leurs dérivés, ou des avaries subies par des biens de toute nature.

2°/ - Toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance et de la valeur de ces dommages et avaries ainsi qu'à leur réparation éventuelle,

Art. 2 —  Nul ne peut exercer les activités &expert en automobile ou en avaries diverses ou se prévaloir de cette qualité s'il n'a au préalable obtenu l'agrément et son inscription sur la liste des experts agréés dans des conditions fixées par décret.

Art. 3 —  Tout expert doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant j la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison Ces activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Le contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent doit être obligatoirement souscrit dans les 15 jours oui suivent l'agrément prévu à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4 —  Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile ou en avaries diverses

1°/ - s'il n'est de nationalité camerounaise ;

2°/ - s'il a été condamné pour crime de droit commun, d'atteinte

à la sûreté ou au crédit de l'Etat, de tentative ou de complicité de ces infractions ;

3°/ - s'il a été condamné pour vol, abus de confiance, escroquerie infraction à la réglementation des changes et des transferts ;

4°/ - s'il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ;

5° - s'il a été condamné pour banqueroute en tant que gérant ou dirigeant d'une société en vertu de la législation sur la faillite, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur.