Journal officiel du Cameroun
LOI N° 76/018 DU 08 Juillet 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d'Établissement avec la Société CAMEROUN SUGAR COMPANY INC. (CAMSUCO). -
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre de la loi n° 69/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois nos 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 1C juin à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société CAMEROON SUGAR COMPANY INC. (CAMSUCO).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais,
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