Journal officiel du Cameroun

LOI N° 76/006 DU 06 Juillet 1976 autorisant le Président de la République à ratifier un amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International.-

L' ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. PREMIER —  En application des dispositions des articles 9 et 20 de la Constitution du 2 juin 1972, modifiée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975, le Président de la République est autorisé à ratifier le deuxième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International établi en application de la Résolution n° 29-10 du Conseil des Gouverneurs.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais. –