Journal officiel du Cameroun
LOI N° 76/005 DU 08 Juillet 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société Forestière et Industrielle de BELABO (SOFIBE) -
L'ASSEMBLE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. PREMIER — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre de la loi n° 6G/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois n°s 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société Forestière et Industrielle de BELABO (SOFIBEL).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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