Journal officiel du Cameroun

LOI N° 76/003 DU 8 JUILLET1976 fixant les frais d'Inspection et de Contrôle des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1 —  Le montant des frais de contrôle auxquels sont assujettis est établissements dangereux, insalubres ou incommodes est réparti comme suit

- Trésor au titre de recettes publiques……………………….70 %

- Service du Contrôle……………………………………………..30 %.

Art. 2 —  Les modalités de répartition des quotes-parts entre les Inspections et les agents associés sont fixées par décret.

Art. 3 —  Un décret fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

Art. 4 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis au Journal Officiel en français et en anglais. /-

ANNEXE

Calcul des frais d'inspection pour les établissements de 1ère, 2ème et 3ème classes couvrant chacun une superficie de 2 000 m2.

NOUVEAUX TARIFS

ANCIENS TARIFS

A - Etablissement de 3ème classe

A - Etablissement de 3ème

10 m2 5 000 F

10 m2 : 1 000F

10 à 50 =40x100=4 000 ".

10 à 50 = 40x50 : 2000F

50 à 100=50x 60 = 3 000

50 à100 =50x30= 1 500F

100 à 200 =100x 30= 3 000 "

100 à200 -100x20= 2 000F

200 à 1 000 =300x 15=12 000 "

200 à 1000 =800x10= 8000F

1 000 à 2 000 = 1000x 10=10 000 "

1 000 à 2 000 =1 000x 5= 5 000F

Total : 37 000 F

Total : 19 500F

Frais de transport : 5 000 F :

Frais de transport : 1 000

Net à payer: 42000 F

Net à payer 20 500 F

Part de l'Etat 50% = 10 750 F

Part Inspecteurs =11 100 F

Part Inspecteurs 50%= 9 750F

B - Etablissement de 2ème classe

B - Etablissement de 2ème classe

Même calcul - Résultat multiplié

par 3/2 soit 37 000 x 3

~~/--—55 500F:

=

Frais de transport = 5 000":

Net à payer = 60.000F:

Mêmes calculs et mêmes résultats.

Part de l'Etat= 43 850

Part Inspecteurs= 16 650 F

C - Etablissement de lère classe

C - Etablissement de 1ère classe

même calcul - Résultat multiplié

par 2 soit37 000 x 2 = 74 000 F:

Frais de transport=5 000 P:

Net à payer :79 000 F:

Mêmes calculs et mêmes résultats

Part de l'Etat=56 800

Part Inspecteurs =22 200 F.

Remarque : La plupart des établissements de 3ème classe couvrent des superficies inférieures à 500m²