Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/11 DU 02 Juillet 1975 portant ratification de l'Ordonnance n° 74/7 du 27 Décembre 1974 portant règlement de l'exercice 1972/1973.-
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Est ratifiée conformément à l'article 21 de la Constitution du 2 juin 1972, l'Ordonnance n° 74/7 du Z7 décembre 1974 portant règlement de l'exercice 1972/1973.-
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais. -
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