Journal officiel du Cameroun
LOI N°75/019 DU 08 Décembre 1975 Autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d'établissement avec la Société "INTERNATIONAL ECONOMIC FUNCTIONS" (INTECOF).
L'ASSEMBLEZ NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre de la loi n° 60-64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois N°s 64/LF/6 du 6 Avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'établissement avec la Société "INTERNATIONAL ECONOMIC FUNCTIONS" (INT ECCF).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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