Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/008 DU 02 Juillet 1975 portant approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention d'Etablissement signée entre la République Unie du Cameroun et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles du Cameroun (SEREPCA).
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est approuvé pour compter de la date de sa signature, l'Avenant n° 2 du 11 juin 1975 à la Convention d'Etablissement du 27 mai 1964, signée entre la République du Cameroun et la SEREPCA.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.
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