Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/007 DU 02 Juillet 1975 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à signer une Convention d'Etablissement avec la Société CELLULOSE DU CAMEROUN (CELLUCAM S. A.).
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre de la Loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois n°s 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société CELLULOSE DU CAMEROUN (CELLUCAM).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.-
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