Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/006 DU 02 Juillet 1975 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à ratifier la Convention entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et la Communauté Economique Européenne, ainsi que les Protocoles et les textes annexes de ladite Convention,
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'Assemblée Nationale autorise le Président de la République Unie du Cameroun à ratifier la Convention entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et la Communauté Economique Européenne, ainsi que les Protocoles et les textes annexes de ladite Convention, signée à LOME le 28 février 1975.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais,-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement