Journal officiel du Cameroun
LOI N° 74/7 DU 16 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier trois Accords bilatéraux.-
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'Assemblée Nationale autorise le Président de la République à ratifier les Accords de Coopération ci-après désignés, signés à YAOUNDE le 21 février 1974 entre le Gouver-nement de la République Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun :
- Accord général de Coopération technique en matière de personnel ;
- Accord de Coopération culturelle ;
- Accord de Coopération en matière de justice.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat.
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