Journal officiel du Cameroun

LOI N° 74/7 DU 16 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier trois Accords bilatéraux.-

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  L'Assemblée Nationale autorise le Président de la République à ratifier les Accords de Coopération ci-après désignés, signés à YAOUNDE le 21 février 1974 entre le Gouver-nement de la République Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun :

1°/

- Accord général de Coopération technique en matière de personnel ;

2°/

- Accord de Coopération culturelle ;

3°/

- Accord de Coopération en matière de justice.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat.