Journal officiel du Cameroun
LOI N° 74/5 DU 16 Juillet 1974 donnant à certains officiers de Paix et Gradés des Gardiens de la Paix de la Sûreté Nationale la qualité d'Officier de Police Judiciaire. -
L'ASSÉMBLÉE NATIONALE a délibéré et adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Les Officiers de Paix et les Gradés des Gardiens de la Paix de la Santé Nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis du Délégué Général à la Sûreté Nationale, sont nommés Officiers de Police Judiciaire.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat. -
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