Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 74-352 du 24 Juillet 1974, portant approbation des nouveaux statuts du Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente adoptés par les Chefs d'Etat de l'Entente, le 08 Décembre 1973, à Lomé.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Sont approuvés les nouveaux statuts du Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente adoptés par les Chefs d'Etat de l'Entente, le 8 décembre 1973, à Lomé.
Art. 2 — Le Président de la République est autorisé à ratifier les statuts visés à l'article premier ci-dessus.
Art. 3 — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 24 juillet 1974.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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